Réforme du code des sociétés : quelles nouveautés pour 2019

Le 20 juillet 2017 un projet de loi, réformant le code des sociétés, a été approuvé par le conseil des ministres. Il a entre temps fait son chemin et la loi devrait entrer en vigueur à partir du 1er mai 2019. 

Cette dernière a pour ambition de simplifier le droit des sociétés belge, de l’adapter à nos modèles économiques actuels ainsi qu’à l’évolution européenne, et partant, attirer nos voisins européens entrepreneurs.

Les grandes lignes de cette réforme sont les suivantes:
- suppression de la distinction entre société civile et société commerciale;
- droit des sociétés et droit des associations condensés dans un seul et même code;
- les formes de sociétés seront limitées;
- les conditions financières de constitution s’assouplissent pour cette certaine forme (SRL & SC);
- suppression des sociétés publiques et limitation des règles réservées aux sociétés cotées en bourse;

Cela implique donc qu’au 1er mai 2019 il ne sera possible que de créer des sociétés conformes au nouveau code, et, pour les sociétés déjà existantes ces dernières bénéficieront d’une période transitoire de cinq ans, soit jusque 2024, pour faire les adaptations qu’il conviendrait.

L’équipe de CW PARTNERS se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.